Rémunération équitable

Introduite en 2001, la convention tarifaire «rémunération basée sur les prestations» (RBP) réglemente la rémunération des prestations des pharmaciens lors de la remise de médicaments prescrits par un médecin et remboursés par l’assurance obligatoire des soins (AOS). Les prestations sont rémunérées sous forme de points tarifaires, similaires à ceux que l’on connaît pour les médecins, indépendamment du prix et de la quantité de médicament. 

Fin juin 2024, les partenaires tarifaires curafutura, la Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse ainsi que la Communauté d’achat HSK et la CSS ont remis le nouveau tarif des pharmaciens RBP V au Conseil fédéral pour approbation. Le tarif RBP V encourage la délivrance de médicaments génériques et biosimilaires, moins coûteux que les originaux, et améliore la sécurité de la remise de médicaments dans les EMS en promouvant la mise sous blister automatisée. Dans l’ensemble, le nouveau tarif offre une plus grande transparence, améliore la qualité et l’efficacité lors de la remise de médicaments aux patients. De plus, il est introduit de manière neutre en termes de coûts alors qu’il comprend des prestations supplémentaires.

Les pharmacies peuvent contribuer de manière significative à la maîtrise des coûts de la santé en favorisant la délivrance de médicaments génériques et biosimilaires lorsque cela est approprié, en limitant le gaspillage et les erreurs de médication, ainsi qu’en améliorant l’efficacité des traitements grâce à une meilleure observance thérapeutiques et une prise en charge sécurisée. Dans ce contexte, l’adaptation des articles 25 et 26 de la LAMal, prévue dans le cadre du 2e volet de mesures visant à maîtriser les coûts, est indispensable. Ce deuxième volet permet aux pharmaciens de proposer des prestations spécifiques dans le cadre de programmes de prévention cantonaux et nationaux, ainsi que des conseils pharmaceutiques pour optimiser la pharmacothérapie et l’adhésion au traitement.  

Ces adaptations sont essentielles pour permettre aux pharmaciennes et pharmaciens d’assumer pleinement leur rôle de fournisseur de soins médicaux de base, en collaboration interprofessionnelle avec les autres professionnels de santé. Elles représentent la seule solution pour exploiter pleinement leur potentiel dans l’amélioration de la qualité des soins et la modération des coûts.

• Remise du nouveau tarif des pharmaciens RBP V (communiqué du 27.06.2024)
• Modification de la LAMal : 2e volet de mesures visant à maîtriser les coûts

Face aux difficultés croissantes d’approvisionnement en médicaments et à une demande accrue de la médecine personnalisée, la fabrication de médicaments directement en pharmacie gagne en importance. Cependant, la liste des médicaments avec tarif (LMT), référence à la fois pour les pharmacies disposant de leur propre laboratoire et pour le remboursement par les caisses-maladies, remonte à 1995 et n’est plus adaptée, tant en termes de produits et substances que de tarification. Une révision rapide de cette liste est nécessaire et devrait être mise en œuvre sans délai par le Département fédéral de l’intérieur (DFI).

• La liste des médicaments avec tarif (LMT) énumère les produits et les substances actives et auxiliaires employés pour la prescription magistrale, avec les tarifs qui incluent aussi les prestations des pharmaciens. Elle constitue l’annexe 4 de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS). 
• La révision de la LMT fait partie des revendications de pharmaSuisse en matière sécurité d’approvisionnement (cf. position du 5.09.2024).

Ces deux listes font actuellement l’objet de discussions au sein des Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS): 24.037 et 16.419. En principe, la Société suisse des pharmaciens pharmaSuisse défend la position selon laquelle les tarifs devraient toujours être négociés en premier lieu entre les partenaires tarifaires; la Confédération n'intervient qu'à titre subsidiaire, dans la mesure où les partenaires tarifaires ne parviennent pas à s'entendre. Ceci dans le but d'obtenir la plus grande efficacité possible et de permettre des innovations. En même temps, la sécurité des soins et l'accès des patients à la thérapie optimale doivent toujours être garantis. La liberté de choix des patients et des prestataires de soins ne doit pas être limitée de manière arbitraire. Les modifications du système actuellement en discussion doivent être soigneusement évaluées au regard de ces aspects.

• La liste des analyses (LA) contient les analyses réalisées par les laboratoires médicaux selon l’article 54, OAMal et prises en charge par l’assurance obligatoire des soins (AOS). Elle constitue l’annexe 3 de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS).
• La liste des moyens et appareils (LiMA) recense les moyens et appareils, qui sont utilisés par l’assuré lui-même ou avec l’aide d’un intervenant non professionnel impliqué dans l’examen ou le traitement ou par les EMS, les organisations d’aide et de soins à domicile ou les infirmières et infirmiers, dans le cadre des soins au sens de l’art. 25a LAMal et qui sont pris en charge par l'assurance obligatoire des soins (AOS). Elle constitue l’annexe 2 de l’Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS).

La part relative à la distribution s’applique uniquement aux médicaments figurant sur la liste des spécialités (LS), à savoir ceux remboursés par les caisses-maladie. Elle réglemente la rémunération des prestations logistiques (salaires du personnel ainsi que coûts de l’infrastructure, du transport et des capitaux) des pharmaciens, des médecins dispensants, des hôpitaux et des établissements médico-sociaux.

Entamée en 2018, la révision de la part relative à la distribution définie à l’art. 38 de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) a trouvé son épilogue le 8 décembre 2023 avec la décision du Conseil fédéral (cf. communiqué OFSP). Cette adaptation s’inscrit dans une série de mesures adoptées par le Conseil fédéral en automne 2023 pour promouvoir la remise de génériques et de biosimilaires en créant des incitations positives. 

La Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse s’engage activement contre les incitations négatives dans la remise de médicaments afin de garantir un approvisionnement et un traitement sûrs et contribuer ainsi à freiner les coûts dans le système de santé. Elle a participé aux discussions menées par le Département fédéral de l’intérieur (DFI) et soutenu la révision de la part relative à la distribution entrée en vigueur le 1er juillet 2024. 

• La part relative à la distribution est définie à l’art. 38 OPAS.
• Le prix maximum des médicaments pris en charge par l’assurance obligatoire des soins (AOS) est fixé par les autorités (art. 67 OAMal). Il figure dans la liste des spécialités (LS).
• Comment se compose le prix d’un médicament en Suisse ? 

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