Le tarif officinal: une rémunération basée sur les prestations (RBP)

La convention tarifaire «Rémunération basée sur les prestations (RBP)» régit la rémunération des prestations lors de la remise de médicaments. Pour être remboursés par l’assurance de base, les médicaments doivent être prescrits par un médecin et validés par la pharmacienne ou le pharmacien.

Rémunération de la prestation de conseil

La prestation de conseil est rémunérée sous forme de points tarifaires, similaires à ceux que l’on connaît pour les prestations des médecins, indépendamment du prix et de la quantité du médicament. La convention tarifaire RBP règle les prestations des pharmaciens. Les prestations peuvent ainsi être suivies (monitoring) et améliorées en permanence, ce qui augmente la qualité du traitement et la sécurité des patients. Les incitations financières inopportunes à remettre des médicaments onéreux sont quant à elles limitées. La convention tarifaire RBP rémunère les prestations des équipes officinales et permet d’obtenir un revenu partiellement dissocié de la part relative à la distribution du médicament. 

La RBP IV/1 est en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Elle comprend une convention tarifaire et une convention relative à la structure tarifaire.
La convention tarifaire comporte les points suivants:

  • Dispositions sur le champ d’application géographique, personnel et matériel 
  • Droits et obligations des partenaires tarifaires
  • Procédure d’adhésion et de retrait
  • Modalités de résiliation des partenaires tarifaires 
  • Valeur du point tarifaire et ristourne à la caisse-maladie
  • Modalités de facturation
  • Surveillance (monitoring)
  • Contribution d’adhésion
  • Convention concernant la commission paritaire arbitrale

La convention relative à la structure tarifaire est valable au niveau national et se trouve à l’annexe A de la convention tarifaire RBP IV/1. 
Elle règle les points suivants:

  • Prestations pouvant être facturées à l’assurance obligatoire des soins (AOS)
  • Convention relative à la garantie de la qualité
  • Règlement du Fonds de qualité et de recherche

Matériel d’information RBP IV/1 - Feuille de commande (gratuit)

Ordre des marges privé

En Suisse, avant l’introduction de la RBP, le marché des médicaments était soumis à un ordre des marges privé. Les pharmacies percevaient une marge fixe sous forme de pourcentage du prix de vente. Cette marge couvrait toutes les prestations. Dans les années 1990, cet ordre des marges privé a essuyé de plus en plus de critiques. Tant le public que les milieux politiques demandaient que l’on freine la hausse des coûts et exigeaient un changement de système. L’assemblée générale de la Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse a donc décidé en 1992 de promouvoir une rémunération des prestations officinales indépendante du prix et du volume de vente. Cette décision a initié la mise au point d’un nouveau système de rémunération.

Prix public (PP)

Dans l’ordre des marges privé, le prix public fixé dans la liste des spécialités (LS) couvrait l’ensemble des frais et des prestations liés à la remise d’un médicament. L’introduction de la RBP a permis de dissocier la fabrication et la distribution du médicament des prestations officinales fournies lors de sa remise. Dorénavant, le prix public (PP) ne couvrira plus que la fabrication des médicaments et les prestations logistiques directement liées à leur distribution. Le modèle de rémunération RBP permettait désormais la rémunération des prestations officinales de base indépendamment du prix du médicament et contribuait à réduire les incitations inopportunes que posait l’ordre des marges privé. En outre, avec cette évolution, d’autres prestations individuelles pourraient être facturées à la charge des assurances-maladies, pour autant qu’elles soient réglementées dans le cadre de conventions collectives complémentaires conclues entre les assureurs et les pharmacies.

Rémunération des prestations logistiques

L’introduction de la RBP I le 1.7.2001 ne représentait pas uniquement l’arrivée d’un nouveau système de rémunération des prestations officinales, mais également un nouvel ordre de rémunération des prestations logistiques. Le prix public fixé par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) après l’introduction de la RBP I se compose désormais d’un prix de fabrique (PF), d’une prime relative au prix exprimée en pourcentage et d’une prime fixe par emballage. Les frais logistiques de la pharmacie et du grossiste sont couverts par la prime par emballage. La prime relative au prix, quant à elle, couvre le risque financier de la pharmacie.

Première prolongation de la RBP et entretien de polymédication (PMC)

Prolongation de la convention tarifaire RBP IV/1

Lors de sa séance du 26 juin 2019, le Conseil fédéral a approuvé la prolongation de la convention tarifaire RBP IV/1, avec toutes ses annexes. La prolongation courrait jusqu’au 31 décembre 2021. Les partenaires tarifaires ont soumis les contrats pour prolongation sous une forme inchangée. 

Entretien de polymédication

Le Conseil fédéral a exclu la position tarifaire «Entretien de polymédication» (PMC) de la convention relative à la structure tarifaire. Cette prestation, introduite en 2010, n’a à ce jour pas apporté la preuve qu’elle répondait aux critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité nécessaires pour un remboursement dans le cadre de la LAMal.

Les pharmacies peuvent toutefois continuer à fournir cette prestation à la charge du client.

RBP V

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