Nouvelle part relative à la distribution

La part relative à la distribution comprend les coûts logistiques occasionnés par le transport des médicaments soumis à ordonnance vers les pharmacies, les cabinets médicaux et les hôpitaux. Ce prix inclut par exemple les dépenses de stockage, les crédits en souffrance ainsi que les frais de capital, de transport, d’infrastructure et de personnel. Tous les coûts que doit couvrir la part relative à la distribution sont définis par la loi (art. 67 OAMal et art. 38 OPAS) et s’appliquent à tous les fournisseurs de prestations qui remettent ces médicaments. Cela comprend les pharmacies, les cabinets médicaux et les services hospitaliers ambulatoires. La part relative à la distribution est restée pratiquement inchangée depuis son entrée en vigueur il y a plus de 20 ans (2001). Or, les coûts qu’elle doit couvrir ont continué à augmenter. 

Adaptation au 1er juillet 2024

L’adaptation du 1er juillet 2024 concerne uniquement les médicaments figurant sur la liste des spécialités (LS), à savoir ceux remboursés par les caisses-maladie. Les médicaments concernés par ces changements de prix sont essentiellement ceux soumis à ordonnance (catégories de remise A et B). Quant aux médicaments non soumis à ordonnance, ils ne sont affectés que de façon minime (catégorie de remise D). Avec la révision de la part relative à la distribution des médicaments remboursés par les caisses-maladie, près de 2/3 des médicaments seront moins chers et environ 1/3 plus chers. Les médicaments à bas prix coûteront plus cher car la part relative à la distribution qui leur était appliquée jusqu’ici ne couvrait pas les coûts. En contrepartie, les médicaments de plus de 30 francs verront leurs prix baisser..

Composantes du prix public d’un médicament

La part relative à la distribution est la partie du prix des médicaments qui couvre les charges de personnel, de transport et de stockage dans les pharmacies, chez les médecins et les hôpitaux. Le prix de fabrique est le prix que le fabricant reçoit pour son produit.

Éliminer les incitations inopportunes

La nouvelle part relative à la distribution permettra d’éviter que des médicaments plus onéreux ne soient privilégiés en raison de primes plus élevées lors de leur remise. Toutefois, cette incitation inopportune ne peut être réduite que si la prime pour les médicaments les moins onéreux est augmentée. Les médicaments plus chers (environ 36%) étant globalement moins vendus que les médicaments moins chers (environ 64%), cela permet de réaliser des économies de quelques millions de francs. La Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse salue cette adaptation qui corrige les incitations inopportunes et permet de soutenir de manière ciblée les médicaments de même principe actif, constituant donc une mesure concrète contre la hausse des coûts de santé. En collaboration avec les associations curafutura, FMH, APA, et H+, nous soutenons la décision du Conseil fédéral et nous nous sommes engagés avec le Département fédéral de l’intérieur (DFI) pour cette solution de consensus.

* Ces documents ne sont accessibles qu'aux membres et aux pharmacies affiliées.