Convention administrative Assura
En principe, les personnes assurées auprès d’Assura SA paient les médicaments et les prestations directement à la pharmacie. Elles demandent ensuite la prise en charge des médicaments et les prestations payés à la pharmacie, en envoyant l’ordonnance et la quittance correspondantes. Assura rembourse le montant à la personne assurée, déduction faite de la franchise et de la quote-part qui s’appliquent. Ce système de facturation est appelé tiers garant.
Avantage et risques
de la cession de créances
Certains fournisseurs de prestations proposent aux patients ce que l’on appelle une cession de créances. L’assurance paie les factures après déduction de la franchise et de la quote-part. En effet, ces montants restent à la charge du patient, même après la cession de créances. La pharmacie est alors contrainte de percevoir le montant directement auprès de la personne assurée.
Trois raisons d'adhérer
à la convention administrative Assura
La convention administrative Assura a pour but de réduire le nombre de cessions de créances, afin qu’elles soient réservées aux situations exceptionnelles (p. ex. situations sociales complexes). L’adhésion à la convention offre trois avantages importants:
- Fidélisation des clients: les patients bénéficient de la facturation électronique en tiers payant pour les factures de plus de CHF 200, TVA incluse.
- Réduction du risque: la pharmacie assume un risque financier inférieur à CHF 200 par patient. Comparé au risque lié à la cession de créances (franchise maximum de CHF 3200 plus quote-part annuelle de CHF 700), cela semble négligeable.
- Facture groupée: la pharmacie peut proposer aux patients ayant des factures inférieures à CHF 200 une facture mensuelle groupée. Les décomptes peuvent porter sur deux mois.
Toute pharmacienne admise ou tout pharmacien admis qui dispose d’une autorisation de pratiquer et qui exerce son activité en Suisse peut adhérer à la convention administrative entre Assura et la Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse.
L'adhésion
Veuillez envoyer la déclaration d’adhésion dûment remplie et signée à l’adresse suivante:
pharmaSuisse, Département «Marchés & Données», Stationsstrasse 12, 3097 Liebefeld
Pour tout renseignement complémentaire, veuillez-vous adresser à info@pharmasuisse.org (en indiquant la mention «Convention administrative Assura») dans l’en-tête.
- Télécharger la convention administrative Assura (valable dès le 01.01.2020) en format PDF
- Télécharger la déclaration d'adhésion à la convention administrative Assura PDF
