Service juridique pour les pharmacies

Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) met à disposition des informations complètes sur le droit du travail. 

Pour les pharmacies affiliées, des modèles de contrats de travail sont disponibles sous «Modèles de documents, modèles de contrats et lignes directrices». Des modèles de contrats sont proposés pour les professions suivantes:

• Responsables techniques (gérant·e)
• Pharmaciennes et pharmaciens 
• Assistantes et assistants en pharmacie

Les personnes enceintes et les mères bénéficient en vertu de la loi d’une protection spéciale. Une brochure du SECO explique les prescriptions légales, notamment en matière de protection de la santé, de maintien du salaire et de protection contre le licenciement. Des informations sur l’allocation de maternité sont disponibles sur le site de l’AVS.

Les pères ont droit à 14 jours de congé paternité. Le congé peut être pris sous la forme de semaines ou de journées dans les six mois suivant la naissance de l’enfant.

Tout employeur est tenu par la loi de veiller à la sécurité et à la protection de la santé nécessaires sur le lieu de travail. 

Avec le guide de sécurité au travail pour les pharmacies, les pharmacies sont à même de répondre aux obligations légales de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail. 

Ce guide est un guide pratique et comprend:

• Les documents actuels de la SUVA
• Les directives CFST pertinentes pour les pharmacies
• Un questionnaire d’autoévaluation spécialement conçu pour les pharmacies afin de pouvoir déterminer et éliminer les dangers.

Les accords bilatéraux de 1999 entre la Suisse et l’UE autorisent les Suissesses et les Suisses à travailler dans les États de l’UE. De même, les citoyennes et citoyens de l’UE/AELE peuvent venir travailler en Suisse.

Sous «Modèles de documents, lignes directrices et informations complémentaires», nos membres ont accès à des guides pratiques pour l’Allemagne, la France, l’Italie et l’Autriche. 

Les personnes souhaitant travailler en Grande-Bretagne trouveront des informations auprès du General Pharmaceutical Counsil ou dans le Guide pour les professionnels de la santé du gouvernement britannique.

Travailler dans l’UE

Grâce à l’accord de libre circulation, les Suisses ont un accès facilité à l’emploi dans les États de l’UE. Les conditions de vie, d’emploi et de travail sont en grande partie les mêmes que celles des citoyens de l’UE. La législation relative à la libre circulation prévoit des dispositions concernant la coordination des systèmes d’assurance sociale et la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Des dispositions complémentaires règlent les prestations de service limitées.

La brochure  «Les Suissesses et les Suisses dans l’UE» vous fournit des informations générales sur la libre circulation des personnes.

Travailler en Suisse

Reconnaissance directe des diplômes d’États de l’UE et de l’AELE
En vertu des accords bilatéraux, les diplômes de pharmacien·ne délivrés dans les États membres de l’UE/AELE sont considérés comme étant équivalents au diplôme fédéral de pharmacien·ne. Ainsi, la formation de pharmacien·ne dans un État de l’UE/AELE est reconnue en Suisse et jugée équivalente. 

Les personnes titulaires d’un diplôme de pharmacien·ne d’un État de l’UE/AELE peuvent travailler en Suisse, que ce soit dans une pharmacie publique (officine), dans un hôpital ou dans l’industrie. 

Conditions préalables:
Les conditions suivantes doivent être remplies pour la reconnaissance directe:

• La personne requérante ou son conjoint/sa conjointe sont ressortissants de la Suisse ou d’un État membre de l’UE ou de l’AELE;
• Le diplôme présenté est conforme aux dispositions de la directive européenne 2005/36/CE concernée ou de la Convention AELE. Ceci vaut également pour les éventuelles attestations complémentaires requises;
• Le diplôme (y compris les éventuels certificats complémentaires) a été délivré par l’autorité mentionnée dans la directive de l’UE ou la Convention AELE.

La demande de reconnaissance directe du diplôme peut être adressée directement à la Commission des professions médicales (MEBEKO).

Autorisation cantonale de pratiquer
De plus, dans la plupart des cantons, une autorisation cantonale de pratiquer est nécessaire pour exercer en officine. Elle est généralement délivrée par le département de la santé ou par le pharmacien cantonal du canton en question. Pour cela, le diplôme doit obligatoirement être reconnu par la commission des professions médicales de l’Office fédéral de la santé publique (MEBEKO). 

Les personnes intéressées peuvent obtenir de plus amples informations directement auprès de la pharmacienne cantonale ou du pharmacien cantonal du canton concerné.

Connaissances linguistiques
Pour pouvoir exercer comme pharmacien·ne en Suisse, il faut disposer des connaissances linguistiques nécessaires. 

Les connaissances linguistiques peuvent être inscrites dans le registre des professions médicales (MedReg). Les demandes d’ajout d’une langue officielle suisse (français, allemand, italien) peuvent être soumises en même temps que la demande de reconnaissance.

Une candidature n’est pertinente que si la personne parle la langue officielle du canton de son choix. 

Reconnaissance indirecte de diplômes de pays tiers

Diplôme déjà reconnu par un État membre de l’UE/AELE
Lorsqu’un État membre de l’UE/AELE reconnaît un diplôme délivré par un État tiers (diplôme obtenu hors UE/AELE), la Suisse peut valider cette reconnaissance si:

• la personne requérante ou son conjoint/sa conjointe sont ressortissants de la Suisse ou d’un État membre de l’UE ou de l’AELE;
• elle est autorisée à exercer son activité professionnelle sans restriction et bénéficie, dans l’État qui a reconnu son diplôme, des mêmes droits que les personnes y ayant effectué leur formation complète et ayant obtenu leur diplôme conformément à la directive UE; selon la directive UE 2005/36/CE, la première reconnaissance doit avoir été faite dans le respect des conditions minimales de formation visées dans ladite directive;
• elle peut justifier d’une expérience professionnelle clinique d’au moins trois ans, acquise au cours des cinq dernières années dans l’État ayant reconnu le diplôme et/ou en Suisse.

Pour en savoir plus: MEBEKO.

Diplôme non reconnu par un État membre de l’UE/AELE
Les diplômes obtenus dans un pays tiers non membre de l’UE/AELE et n’ayant pas été reconnus par un autre État de l’UE/AELE ne peuvent en principe pas être reconnus en Suisse. L’obtention du diplôme fédéral est toutefois possible indépendamment de la nationalité.

Connaissances linguistiques
Pour pouvoir exercer comme pharmacien·ne en Suisse, il faut disposer des connaissances linguistiques nécessaires. 

Les connaissances linguistiques peuvent être inscrites dans le registre des professions médicales (MedReg). Les demandes d’ajout d’une langue officielle suisse (français, allemand, italien) peuvent être soumises en même temps que la demande de reconnaissance.

Les pharmaciennes et pharmaciens souhaitant exercer sous leur propre responsabilité professionnelle (à titre d’activité économique privée, sous leur propre responsabilité professionnelle; p. ex. en tant que responsable technique, gérant·e ou responsable opérationnel·le d’une pharmacie) doivent impérativement disposer d’une autorisation cantonale d’exercer.

Depuis le 1er janvier 2018, seuls les titulaires du titre postgrade fédéral de «Pharmacien·ne spécialiste en pharmacie d’officine» peuvent exercer la fonction de responsable technique.