Réponses à des consultations fédérales

Interlocutrice privilégiée des autorités, pharmaSuisse prend position sur des projets d’ordonnances et de lois liées aux professions de la santé. Vous trouverez ici les récentes réponses aux consultations fédérales de pharmaSuisse. Téléchargez librement les réponses en documents PDFs.

Dans le cadre de procédures de consultation fédérales, la Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse se positionne régulièrement sur les projets touchant le domaine de la pharmacie. Ces prises de position sont coordonnées par le service juridique de la société faîtière pharmaSuisse en collaboration avec des spécialistes et, selon les cas, avec d’autres partenaires.

Consultations fédérales

22.3.2024: Révision LEp

Consultations fédérales

22.3.2024: Révision LPTh

Consultations fédérales

22.9.2023: Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2025 à 2028 (message FRI) – Lettre au Conseiller fédéral G. Parmelin

Consultations fédérales

2.5.2023: Révision partielle de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient: financement transitoire et consentement

Consultations fédérales

29.3.2023: Modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal): négociation des tarifs de la liste des analyses (en allemand seul.)

Consultations fédérales

23.3.2023: Révision partielle de l’ordonnance sur les produits biocides (en allemand seul.)

Consultations fédérales

31.1.2023: Révision de l’ordonnance relative à la loi sur les denrées alimentaires

Contact


Samuel Dietrich

Responsable du service juridique

+41 31 978 58 58