Un deuxième volet de mesures pour freiner la hausse des coûts de la santé qui laisse trop peu de place aux prestations des pharmacies

pharmaSuisse soutient l’idée d’un premier point de contact, à condition que ce dernier soit choisi librement
et volontairement par l’assuré. Dans son projet, le Conseil fédéral a oublié les pharmaciens qui, en tant que
profession médicale universitaire, effectuent déjà au quotidien un triage pharmaceutique. Grâce à la révision
de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) et de la loi sur les professions médicales universitaires
(LPMéd), ils sont à même, selon les circonstances, de traiter rapidement des maladies bénignes. Il existe par
ailleurs des modèles d’assurance qui positionnent le pharmacien comme première étape dans les soins
médicaux de base, complétant ainsi les modèles avec médecin de famille ou télémédecine. Près de 70% des
assurés ayant déjà opté pour un tel modèle, pharmaSuisse est opposée à une obligation qui serait contreproductive et préfère le libre choix, avec des incitatifs mieux ciblés. pharmaSuisse appelle le Conseil fédéral à
favoriser des modèles interprofessionnels permettant une meilleure accessibilité pour les assurés et un
partage efficient des tâches et des compétences entre professionnels. 

pharmaSuisse soutient les réseaux de soins coordonnés interprofessionnels, collégiaux et non hiérarchiques,
basés sur la qualité de chaque professionnel admis dans le réseau. Idéalement, l’assuré devrait pouvoir
construire lui-même son réseau en choisissant un pharmacien, un médecin de famille ou une infirmière de
pratique avancée, une équipe de soins à domicile, etc. Le choix serait limité à une liste de prestataires formés
au travail interprofessionnel et signataires d’une charte de qualité. Il existe déjà de nombreux modèles
particuliers d’assurance où les assurés acceptent de limiter leur choix de prestataires. Ces modèles offrent en
contrepartie des baisses de primes, ce qui a tendance à attirer surtout des personnes en bonne santé, alors
que la plus-value des réseaux de soins coordonnés est maximale chez les malades chroniques
et multimorbides. Il est préférable de mieux cibler les incitatifs. 

pharmaSuisse salue la participation possible des pharmaciens dans des programmes de prévention et de
soins pris en charge par l’assurance-maladie obligatoire. Cette ouverture est cependant trop timide, car les
pharmaciens dont le rôle a été renforcé avec la révision de la loi sur les produits thérapeutiques et de la loi
sur les professions médicales, pourraient fournir bon nombre de prestations ayant un effet modérateur des
coûts. Mais actuellement, seules les prestations des pharmaciens fournies lors de la remise de médicaments
peuvent être tarifées et remboursées par les assureurs maladie. Or les pharmaciens, grâce notamment à leurs
connaissances en pharmacie clinique, peuvent être source d’économies, par exemple dans le cadre des
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CH-3097 Berne-Liebefeld F +41 (0)31 978 58 59 www.pharmaSuisse.org 2/2
cercles de qualité pharmaciens-médecins ou encore de l’assistance pharmaceutique dans les établissements
médico-sociaux (4 millions de francs d’économies par an dans le canton de Fribourg). 

pharmaSuisse admet qu’il est possible de négocier des budgets relatifs avec les assureurs maladie dans le
cadre des conventions tarifaires puisque cela a été le cas dans le cadre de la Rémunération Basée sur les
Prestations (RBP I) entre 2001 et 2003. Par contre, pharmaSuisse rejette catégoriquement l’introduction d’un
budget global fixé arbitrairement « top Down » par la Confédération, partagé entre les cantons, puis entre les
catégories de soins. D’une part ce serait une véritable « usine à gaz » administrative et, d’autre part, cela
conduirait fatalement à des rationnements, des reports de traitements, une sélection des patients assurés en
privé et une sanction des acteurs efficaces. 

La proposition de contraindre les fournisseurs de prestations à fournir des factures électroniques fait sourire
la faîtière des pharmaciens. En effet, depuis 1996, la totalité des pharmacies transmet déjà ses factures
détaillées sous forme électronique aux assureurs maladie participant aux conventions prévoyant le système
du tiers payant .

Pour conclure, pharmaSuisse regrette que le Conseil fédéral n’ait pas saisi l’occasion de ce deuxième volet
pour mettre en œuvre plusieurs mesures qui renforcent vraiment l’utilisation des pharmacies en tant qu’accès
facile aux soins de base, de les intégrer davantage dans la prévention, les conseils et la coordination. Il a
manqué une occasion de donner une réponse aux motions Humbel (18.3977 LAMal. Tenir compte des
prestations fournies par les pharmaciens visant à garantir la qualité et à réduire les coûts) et Ettlin
(18.4079 Pharmaciens. Autoriser les prestations qui réduisent les coûts).

La prise de position détaillée de pharmaSuisse sur le 2e volet de mesures visant à maîtriser les coûts peut être
consultée, en allemand, sur www.pharmaSuisse.org > Notre engagement > Politique > Consultations 

Dr pharm. Marcel Mesnil, secrétaire général
Nicole Demierre Rossier, porte-parole pour la Suisse romande
pharmaSuisse, Société Suisse des Pharmaciens
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