2.5.2023: Révision partielle de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient: financement transitoire et consentement

Afin d’assurer le financement durable du dossier électronique du patient (DEP) et des communautés de référence, le Conseil fédéral propose de définir un financement transitoire dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) et de l’ordonnance d’exécution. En parallèle, il s’agit ainsi de créer des incitations pour favoriser la diffusion du DEP. La Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse salue le fait que le Conseil fédéral reconnaisse la nécessité de soutenir financièrement le DEP; toutefois, elle estime que la solution proposée revêt un caractère problématique du point de vue de l’égalité de traitement. La solution proposée ne règle la question de l’aide financière que pour les communautés de référence qui bénéficient déjà d’un soutien financier cantonal. Cela pénalise les communautés de référence nationales, qui ne peuvent pas bénéficier d’une incitation financière cantonale.